Formalités administratives

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Filiation de l’enfant d’un couple non marié : reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Pied de nouveau né

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Attention : reconnaître un enfant n’est pas possible au sein d’un couple homosexuel.

Après la déclaration de naissance

Si la mère est indiquée sur l’acte de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.
À noter : la reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

Choix du nom de famille d’un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom

Quel nom peut-on donner à son enfant ?

Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents, peut porter

  • soit le nom du père,
  • soit le nom de la mère,
  • soit les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

À noter : les noms composés existant avant 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement.

Comment choisir le nom de l’enfant ?

Le choix du nom de famille s’effectue par le formulaire cerfa n°15286*01. Il s’agit d’un seul document signé à la même date par les père et mère.
Si le couple a déjà un enfant né avant 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune, sous certaines conditions, seulement si :

  • l’aîné des enfants n’a pas fait l’objet d’une déclaration d’ajout de nom,
  • ou de déclaration conjointe de changement de nom.

Si le couple a déjà un enfant né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune seulement si

  • la filiation de l’aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom
  • et qu’aucune déclaration de changement de nom n’ait été faite ultérieurement.

Quel nom en l’absence de choix des parents ?

Si les parents sont mariés ensemble
En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du père.
L’absence de choix équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.
Si les parents ne sont pas mariés
En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier.
Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère.
Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l’enfant prend le nom du père.
L’absence de choix équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.
À noter : en cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend le nom des deux parents accolés selon l’ordre alphabétique.

Quels sont les effets du choix du nom ?

Le choix effectué pour l’aîné s’impose aux enfants plus jeunes du couple. Pour cela, leur filiation doit avoir été établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.
Le choix du nom est définitif.

FORMALITÉS POUR LE MARIAGE

Anneaux de mariage

la mairie est l’étape incontournable du mariage. Vous pouvez vous marier à la mairie le même jour que le mariage religieux ou plusieurs jours avant, ce qui permet d’alléger les cérémonies de la journée. Dans tous les cas, il est obligatoire d’être mariés civilement pour pouvoir se marier religieusement.

Le mariage civil célébré par un officier d’état civil, souvent le maire ou l’un de ses adjoints, vous unit devant la loi.

Lorsque vous vous rendrez à la mairie (soit de la ville de la mariée, du marié ou de votre lieu de résidence) pour fixer la date et l’heure du mariage (pas de mariage le dimanche et les jours fériés), la personne responsable vous remettra une pochette avec tous les formulaires nécessaires à la constitution de votre dossier.

Pour vous marier civilement il faut :

  • Que les futurs mariés aient au moins 18 ans.
  • Que les futurs mariés soient célibataires, divorcés ou veufs et de sexe opposé.
  • Que les futurs mariés n’aient aucun lien de parenté (excepté les cousins / cousines).

Constitution du dossier administratif :

Inutile de vous presser. En effet les actes de naissances devront être datés de moins de trois mois avant la date du mariage, à l’exception des étrangers qui doivent faire la demande auprès de leur pays d’origine 6 mois avant le mariage.

Vous devez fournir :

  • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)
  • Une attestation sur l’honneur du domicile ainsi qu’un justificatif (quittance EDF, France Télecom, loyer…)
  • La liste des témoins en précisant leurs professions et en joignant une copie de leur pièce d’identité. Ils doivent être âgés au minimum de 18 ans et non frappés de dégradation civique. Préférer deux témoins plutôt que quatre, en l’absence de l’un des témoins la cérémonie peut être annulée. Vous pouvez choisir des amis proches, un couple d’amis ou une personne de votre famille.
  • S’il y a eu un contrat de mariage, un certificat du notaire attestant qu’un contrat a été établi.
  • Un certificat médical prénuptial pour chacun des futurs mariés, à faire remplir par votre médecin après examen et prise de sang (ces examens sont pris en charges par la sécurité sociale) datant de moins de deux mois avant le dépôt de votre dossier en mairie.
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs mariés datant de moins de trois mois avant la date du mariage. Vous devez les retirer à la mairie de votre lieu de naissance, ils vous sont remis immédiatement. Si vous vous mariez dans la mairie de votre lieu de naissance vous êtes dispensés de cette demande.

Cas particuliers :
Si l’un des futurs mariés est étranger. Il doit demander à son pays d’origine une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de six mois en vue du mariage. Il sera dans la langue d’origine, accompagné de sa traduction en français par le consulat concerné ou traduit par un traducteur expert judiciaire, ainsi qu’un certificat de coutume et de célibat délivré par le consulat ou l’ambassade. Pour les Français nés à l’étranger, il faut s’adresser au service central d’Etat Civil du ministère des affaires étrangères – 44941 NANTES CEDEX 9 ou sur le site du gouvernement : France Diplomate
Les réfugiés et les apatrides doivent fournir une copie de l’acte de naissance ainsi qu’un certificat de coutume délivré par l’OFPRA.

Si l’un des futurs mariés est veuf. Il doit fournir un acte de décès du précédent conjoint disparu, ou un acte de naissance de la dite personne, attestant de sa disparition.

Si l’un des futurs mariés a divorcé. Il doit fournir un acte de naissance mentionnant la date du divorce.
Si l’un des futurs mariés est militaire et que son conjoint est de nationalité étrangère, il devra obtenir l’autorisation de son ministère de Tutelle.

Les bans :
La publication des bans consiste à imprimer et afficher dans votre mairie et celle de votre conjoint, l’annonce officielle de votre mariage. Lorsque votre dossier est déposé en mairie, le maire ou l’employé municipal publie les bans qui doivent être affichés pendant 10 jours dans chaque commune, excepté pour les italiens et les camerounais où la publication se fait pendant un mois au consulat.

Il est recommandé de procéder au dépôt de votre dossier au moins un mois avant la date fixée pour le mariage. La présence des deux futurs époux est obligatoire pour déposer le dossier.

Le PACS :

Vu la loi du 18 novembre 2016 les mairies sont tenus d’enregistrer les PACS dès janvier 2017. Dans la pratique, nous serons aptes à le faire à partir de juillet 2017. En attendant s’adresser au Tribunal d’Instance. merci pour votre compréhension.